Conditions  Général  de Vente

Article 1 : Généralités

C-MICRO INFORMATIQUE est une entreprise individuel, spécialisée dans le dépannage informatique à domicile ou sur site,

l’ installation, la maintenance, la formation et la vente de matériel informatique dans la Haute-Garonne.

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Toute intervention de C-MICRO INFORMATIQUE est soumise aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, l’ acceptation

par le CLIENT d’ une offre commerciale de C-MICRO INFORMATIQUE emporte acceptation des

présentes conditions générales de vente sans réserve ou restriction.

Ces conditions générales de vente peuvent être soumises à modification sans avis préalable et à la seule discrétion de C-MICRO INFORMATIQUE.

Article 3: Conditions générales d’ intervention

1- Le client passe commande pour une intervention par téléphone (05 67 16 51 11 ) ou par mail (contact@c-micro.fr) auprès de C-MICRO INFORMATIQUE.

Les deux parties conviennent d’ un jour et d’ une heure de rendez-vous. Le client s’ engage à être présent au jour et

à l’ heure du rendez-vous convenu avec C-MICRO INFORMATIQUE.

2 - Pour les interventions soumises au tarif horaire, l’ unité de temps indivisible est la demi-heure pour les CLIENTS particuliers

et l’ heure pour les CLIENTS professionnels. Chaque unité de temps entamée est due entièrement.

3- En cas d’ absence lors du rendez-vous, et sauf cas de force majeure, le client s’ engage à payer le montant d’ une

unité de temps majoré des frais de déplacement à C-MICRO INFORMATIQUE.

4- Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations

communiquées par le CLIENT. Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier

fera l’ objet d’ un devis à accepter, avant toute réalisation.

Article 4 : Offres de fournitures et de services

1- La commande de l' acheteur est définitive par sa seule signature sur le bon de commande ou devis. Au cas où l' acheteur  Annulerait sa commande,

les acomptes seront définitivement acquis au vendeur à titre d' indemnité provisionnelle,sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

2- Le délai souhaité par l' acheteur lors de la signature du bon de commande ne commence à courir qu' à compter du versement de l' acompte.

Article 5 : Devis, Modifications

Les devis fournis par la société C-MICRO INFORMATIQUE sont uniquement valables par écrit, pendant une

durée de 1 mois à compter de la date du devis, sauf mention contraire dans le devis.

Article 6 : Tarifs

1- Toute somme non payée à l' échéance prévue sur la facture sera majorée d' intérêts de retard équivalents à une fois et

demi le taux légal en vigueur plus taxes, par mois ou fraction de mois de retard.En cas de paiement anticipé, un escompte sera accordé au taux légal en vigueur.

2- Les obligations de livrer et de terminer l' installation, de mettre en service ou de réceptionner l' installation des marchandises

sont suspendues de plein droit pour le vendeur sans qu' il lui soit besoin de mise en demeure si l' acheteur n' exécute pas ces obligations de paiement.

Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage, ou d' apport en société du fond de commerce ou de matériel de l' acheteur

rendent automatiquement exigibles toutes sommes encore dues par lui à quelque titre que ce soit au vendeur.

Article 7 : Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu' à titre indicatif sauf dans le cas où la marchandise est déclarée immédiatement disponible.

Les délais de livraison ne commencent à courir qu' à l' acceptation du devis.

Article 8 : Conditions générales de livraisons, transports, installations

Si pour quelques causes que ce soient, le vendeur, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une

livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou une partie des équipements, matériel et outillage nécessaire à l' installation, ceux-ci se trouvent

placés sous la garde et la responsabilité de l' acheteur avec toute conséquence de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations

de paiement de la fourniture et ne constitue aucune innovation.

Article 9 : Garanties

Le CLIENT est informé qu’ une demande d’ intervention par C-MICRO INFORMATIQUE sur du matériel encore sous garantie entraîne une rupture de

la garantie du constructeur auprès duquel le CLIENT a acquis ce matériel et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de C-MICRO INFORMATIQUE

1- Le vendeur garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l' installation exécutée par ces soins, ceux de son personnel, ou

ceux d' un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.

2- L' intervention d' un tiers sur l' installation rend définitivement caduque toute garantie.

3- Dans le cas où l' installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, l' acheteur devra

dans les trois jours qui suivront en faire notification par lettre recommandée.

4- Est exclue la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d' entretien par l' acheteur.

Article 10 : Responsabilité civile

La responsabilité civile du vendeur est, en ce qui concerne ses fournitures, expressément limitée à la garantie ci-dessus définie.

Article 11 : Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de notre facture (loi n°80335 du 12 mai 1980).

Article 12 : Litiges

En cas de contestations, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Toulouse